Les aides à la rénovation énergétique

Voici la description du dispositif d'aide en Normandie

  Pour obtenir des aides aux travaux de la région Normandie et des autres administrations, vous devez, obligatoirement, faire réaliser un audit énergétique dans le cadre de la procédure «chèques énergie».

Vous pouvez vous inscrire et me sélectionner, sur le site du conseil régional : Lien vers le site : https://cheque-eco-energie.normandie.fr/

 Objectifs de l’audit

§  Faire une analyse approfondie de l’état actuel de votre maison, constater les désordres, écouter vos souhaits, chercher les points forts et les points faibles du bâtiment, vous conseiller à établir une stratégie de travaux d’amélioration logique.

§  Vous permettre de connaître les étapes pertinentes, en approche globale, pour atteindre ou tendre vers le niveau BBC rénovation.

§  Ouvrir droits à des aides aux travaux, déterminer les nouvelles performances du logement,  le montant des aides, le temps de retour sur investissement et vous conseiller,  pour  réaliser des travaux de rénovation performants et compatibles avec le BBC Rénovation.

 Bénéficiaires de l'aide à l'audit

Les propriétaires privés, (même en cours d'acquisition) (même SCI) porteurs d’un projet de rénovation, pour un logement individuel de plus de 15 ans, situé en Normandie, sans conditions de revenus.

Occupants ou résidents secondaires en cours de devenir résidence principale.

Bailleurs conventionnés avec l'ANAH, 

Porteurs d’un projet de rénovation en changement d’affectation dont ils seront occupants (ex: transformation d'une grange en maison individuelle).

Par extension, peuvent être bénéficiaires :

• les futurs propriétaires en cours d'achat.

• les propriétaires qui hébergent un occupant à titre gratuit.

 Modalités

« L'Audit énergétique et Scénarios » est un préalable obligatoire à l'obtention des aides pour les travaux.

Montant de l’aide régionale : « Audit énergétique et Scénarios » est de  500 €. Selon vos revenus et votre secteur géographique, des aides complémentaires sont parfois disponibles (entre 700 et 300 €).

Lors de votre inscription vous devez  sélectionner un bureau d’étude conventionné avec la Région pour réaliser l’audit et un conseillé "France rénov" pour vous aider dans votre projet.

Procédure

 Vous vous inscrivez sur le site de la Région : (voir lien ci après)  

https://cheque-eco-energie.normandie.fr/

Vous devrez y remplir les informations nécessaires et joindre en téléchargement :

             Feuille d'impôts sur le revenu de toutes les personnes occupant la maison (toutes les pages sur un seul PDF)

             Justificatif de propriété, la taxe foncière (pages 1 et 2 sur le même PDF), ou l’attestation notariale ou le compromis de vente correspondant au logement.

Vous devrez également sélectionner votre  auditeur et votre conseiller France Rénov.

Après l'acceptation de votre ''chèque audit'', ("en attente de commision") vous pourrez contacter l’auditeur pour prendre rendez-vous.

 Dans le cas où vous ne pourriez pas faire votre inscription en ligne seul, vous pourrez vous faire accompagner par un conseiller France Rénov.  (voir lien ci après)  https://france-renov.gouv.fr

Sous un délai moyen de un à deux mois après que votre demande soit recevable par la région (en attente de commission), vous recevrez le chèque « Audit énergétique et Scénarios » que vous signerez et me remettrez ou m'enverrez par la poste, après la restitution du mon rapport d’audit, en paiement  partiel de ma facture. Le complément d'honoraires restant à votre charge = montant d'audit - 500 € devra être réglé le jour de la restitution de l'audit. Selon vos revenus et votre secteur géographique, des aides complémentaires sont parfois disponibles. 

Contactez-moi dès que votre demande sera sur le site de la région  ''en attente de commission'' pour que nous convenions ensemble d’un rendez-vous, pour le relevé des caractéristiques techniques et dimensionnelles de votre maison.  Il me serait utile, que lors de cette entrevue, que vous me donniez accès à toute les parties visitables de votre maison, comble perdu, trappe de visites etc...et que vous puissiez me donner toutes les informations techniques dont vous disposez sur votre maison: 2 Copies de plans si vous en avez, surface habitable exact, année de construction, nature des murs, planchers et plafonds. Mais aussi, factures de toutes les consommations d'énergies sur les trois dernières années (si vous les avez), documentation technique sur les systèmes de chauffage, eau chaude, ventilation, rapports d'entretient, les factures détaillées des travaux récemment réalisés tels que fenêtres, isolations, les devis dont vous disposez déjà pour les travaux envisagés, DPE etc.. 

 Toutes ces informations sont primordiales pour la précision maximale de l'audit. Si vous ne disposez pas de certaines d'entre elles, je les déterminerais par leur observation directement sur place.  

Aides aux travaux ''chèque éco-énergie Normandie''

Si vous faites réaliser des travaux selon les prescription de l'audit, vous pourrez obtenir des ''Chèques travaux'' de :

Niveau 1 : 2500 € si des travaux sur une isolation et un système sont réalisés avec une amélioration de performance énergétique de 40 %.

Niveau 2 : 4000 € si  des travaux sur deux isolations dont un mur et un système sont réalisés avec une amélioration de performance de 55 %.  ou 5000€ si vous choisissez une entreprise ''Eco-rénovateur BBC'' (voir liste des entreprises sur le site de la région) https://cheque-eco-energie.normandie.fr/les-r%C3%A9novateurs  et faites un contrôle de perméabilité à l'air en fin de travaux.

Niveau 3 : 8000 € à 9500 € si niveau BBC rénovation (+ 30 % dans certaines conditions)  et 40000 € de travaux minimum. Acompte 3000 € au démarrage, le solde en fin du chantier.  Obligation de choisir une entreprise ''Ecorénovateur BBC'' et de faire un contrôle de perméabilité à l'air en fin de travaux. https://cheque-eco-energie.normandie.fr/les-r%C3%A9novateurs

Bénéficiaires de l'aide aux travaux

Les aides travaux, sont  conditionnées à un montants de revenues annuel imposable maxi de :

41610.00 € pour une personne seule,

60854.00 € pour deux personnes,

73182.00 € pour trois,

85496.00 € pour quatre,

97860.00 € pour cinq

12330.00 € par personne supplémentaire

NB : Si le montant des travaux arrive à 70000 €, les bénéficiaires peuvent avoir des revenus annuels imposables au maximum deux fois supérieur aux valeurs ci-dessus.

Ces aides aux travaux sont cumulables avec les autres aides, ma prime rénov, certificats d’économies d’énergie, PTZ, aides locales et caisses sociales.  

Les autres aides

Plusieurs autres aides peuvent se cumuler avec les aides de la région Normandie : ''Ma prime rénov'' est disponible pour tous, même les bailleurs, sauf les SCI, mais en fonction de leurs revenus imposables ces aides sont dégressives. Selon que vous soyez très modeste, modeste, revenus intermédiaires ou revenus supérieur, que vous projetez une rénovation globale ou travail par travail vos droits seront différents. 

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : https://www.maprimerenov.gouv.fr 

Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) sont des aides distribuées par des entreprises qui vendent de l'énergie. Etant ''pollueurs ''elles doivent être ''payeurs'' et elle peuvent se libérer d'une partie de ces pénalités en aidant des projets de rénovation énergétique. Faites des comparaisons entre les différentes offres, certaines vous aide en virement sur votre compte, d'autres en bon d'achat, les montants peuvent être très variable d'un site à l'autre : quelques exemples de site : https://nr-pro.fr/ ou https://www.passrenov.com/ ou https://www.primesenergie.fr ou https://cee.seine-eure.fr/ pour les CEE en réno globale ou élément par élément.

L'éco-prêt à taux zéro pour financer vos travaux, vous pouvez demander cet éco-prêt à taux zéro à certaines banques. Ce prêt sans intérêts peut être au maximum de 50000 € sur 20 ans, cela permet de financer vos travaux sans avoir à payer l'ensemble en fin de chantier, de financer le montant des aides en attendant de les toucher et d'améliorer fortement le temps de retour sur investissement. L'audit sert de justificatif à cette demande. 

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/

    Conformité des demandes ouvrants droit à des aides financières

Pour tous les travaux

Entreprises intervenantes RGE à minima y compris pour les électriciens.

Contrôler la conformité des devis

Les devis doivent faire apparaître les éléments suivants :

·         La date de la visite préalable au devis de l’entreprise effectuant la pose (dont sous-traitant)

·         La décomposition des postes du devis (travaux préparatoires, matériaux éligibles au aides, main d’œuvre éligible au aides, travaux induits, travaux complémentaires)

·         La définition explicite de la nature et de la localisation des travaux (par exemple : isolation thermique par l’extérieur des murs extérieurs Nord et Sud, remplacement des menuiseries des trois chambres et de la cuisine, installation d’une pompe à chaleur air/eau double service)

·         Les performances justifiées des éléments mis en œuvre (R = 4,5 m².K/W selon la NF EN 12664, Uw = 1,4 W/(m².k) selon la NF EN 14 351-1 et Sw = 0,37 (ou 37%) selon la XP P 50-777, Etas = 103,7%, etc.)

·         Pour certains travaux (isolation, menuiseries), le rapport avec la quantité totale existante (250 m² soit 100% des murs, 4 menuiseries sur 7) pour l’ECO PTZ

·         Le numéro de qualification RGE, la copie du (des) certificat(s) de qualification RGE

Conseil : demandez un devis séparé pour chaque type de travaux : (Exemple, l'isolation du plafond à part de l'isolation des rampants de comble aménagé) de façon à pouvoir les trier et les panacher pour composer le meilleur scénario de rénovation.  

Réglementairement :

Obligations liées au code de la Consommation ; Tout devis doit comporter à minima les éléments suivants (articles R-111-1 à R-111-3 du code de la consommation) :

·         la date du devis, les coordonnées de la société et du client, l’adresse du chantier

·         la date prévisionnelle de début des travaux ou de la prestation,

·         le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,

·         le prix de la main d'œuvre, les frais de déplacement et les frais d’établissement du devis

·         la somme globale à payer HT et TTC,

·         les conditions du service après-vente (garantie notamment),

·         le nom et les coordonnées de l’assurance ainsi que la zone territoriale de la couverture d’assurance,

·         joindre la copie des attestations d’assurance (loi « Macron » du 6 août 2015)

          ·         une clause d’information sur la médiation en cas de litige